Conseil Consultatif de Quartier Brest-Centre

Compte rendu de la réunion plénière du 9 novembre 2009

Brest-Centre
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L’ordre du jour de cette séance plénière était le suivant :

  • La tranquillité publique : échanges
  • Présentation des 4 candidats pour l’élection au bureau de 2 nouveaux membres, puis vote
  • Point d’actualité

1 - La tranquillité publique

Lors de la dernière réunion plénière du CCQ Brest centre, au travers de présentations de l’activité de groupes de travail, des sujets relevant de la tranquillité publique avaient été évoqués. Le bureau a décidé de mettre ce thème à l’ordre du jour de cette séance. Il en a été le thème central.

Jeanne Cornec, co-animatrice du groupe de travail du CCQ Brest-centre sur la « Tranquillité publique » a introduit les échanges rappelant les rencontres organisées et les raisons pour lesquelles le CCQ était de son point de vue dans l’incapacité de traiter de manière constructive, un sujet aussi difficile, sans la participation active des responsables des services concernés de la Mairie, de la sous préfecture, de la police, des services sociaux et également des responsables universitaires…. La pérennité de cette commission en dépend. Il est proposé une organisation du groupe de travail dans les prochains mois, permettant d’aborder des thèmes qui puissent intéresser d’autres conseillers que ceux habitant le secteur Liberté. Le groupe va planifier des rencontres à partir de plusieurs thèmes : la gestion des personnes sur l’espace public, les tags, la question des chiens, l’alcoolisation sur l’espace public, l’éclairage public, les nuisances sonores.

M. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, membre de la commission des lois a accepté de participer à cette séance. Il a notamment travaillé sur la question de la télésurveillance ou téléprotection qui a servi de base à son propos.
Celui-ci s’est appuyé :
d’une part sur la loi (n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... ,
d’autre part sur le « Rapport sur l’efficacité de la vidéo protection » établi en Juillet 2009 par Jean-Pierre SALLAZ (Inspecteur général de la police nationale) Philippe DEBROSSE (Inspecteur de l’administration) Dominique HAN (Colonel de gendarmerie) http://www.videoprotection.interieu...
sur l’exemple de la Grande Bretagne qui a développé depuis plusieurs années cette pratique avec une ampleur bien supérieure à ce qui se passe en France.

Aujourd’hui en France, même si le nombre semble difficile à établir avec précision, on estime à 396 000 le nombre de caméras qui filment essentiellement les espaces privés (80%), notamment les banques et commerces, puis en moindre proportion les transports (14%) et enfin l’espace public (6%).
Pour JJ Urvoas, on ne peut pas dire que le développement en France de ces dispositifs sur l’espace public est lié à une analyse des pratiques en matière de prévention de la délinquance. Lyon et Marseille, les deux grandes villes françaises ayant mis en place ces dispositifs depuis 10 ans n’ont pas produit de bilan public de leur activité.
La Grande Bretagne est couverte par 25 millions de caméras sur l’espace privé et 4.2 millions sur l’espace public, ce qui permet d’avoir le recul nécessaire à l’analyse des résultats sur une grande échelle.
C’est l’exemple anglais qui permet de dire que le caractère préventif est lié au lieu filmé. Si c’est un espace « clos » (bus, couloir commercial, …) les résultats sont plutôt satisfaisants, dans un espace « ouvert » « étendu » ou « complexe » (une rue, un quai de gare, une place, …) la réponse est moins tranchée puisqu’elle dépend notamment du nombre de caméras, du contexte technique favorable ou non (éclairage suffisant ou non, angles morts, nombre de personnes filmées en même temps, …), du type de délinquance, …
En effet, une part de la délinquance est liée à une réaction imprévisible et n’est pas liée au contexte où l’acte se passe. A l’inverse, une partie des actes délictueux est le fait d’une anticipation. Dans ces deux cas la présence de la caméra n’a pas d’effet dissuasif, soit parce que la personne réagit sans en tenir compte, soit parce que justement l’acte est prémédité et se passe hors champs des caméras.

La caméra est utile à la répression dans le cas où le film vient en appui de témoignages qui donnent des éléments sur ce qu’on recherche. Comme on sait ce que l’on cherche, on le trouve plus facilement.

JJ Urvoas est intervenu sur la question de la menace des libertés évoquée parfois. Il a rappelé les éléments de la loi de 1995 qui règlementent la vidéo surveillance,

- cinq conditions à remplir :

  • protéger les bâtiments publics
  • garantir les installations de la Défense National
  • réguler les trafics routiers
  • gérer les infractions à la circulation
  • prévenir les atteintes à la sécurité des personnes

- et quelques « garde-fous » :

  • interdiction de filmer des espaces privés
  • conservation des images pendant 1 mois
  • droit à l’image
  • la caméra doit être signalée ainsi que l’organisme de gestion
  • une demande d’avis motivé doit être faite (y compris pour toutes extensions) auprès d’une commission départementale présidée par un magistrat
  • c’est le préfet qui décide après avoir pris connaissance de cet avis

Ce dispositif ne couvre pas véritablement l’ensemble des questions soulevées et des interrogations subsistent :
notamment liées à la technologie utilisée et aux capacités de stockage
il n’existe pas de contrôle indépendant. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) n’a pas de compétence reconnue sur l’espace public (seulement aujourd’hui sur les vidéos privés). Elle demande aujourd’hui à avoir cette compétence. Le préfet est la seule instance de contrôle (mais c’est aussi lui qui donne l’accord d’installation on non). La commission départementale n’a pas les moyens de contrôle, aujourd’hui rien n’interdit de vendre les images,
rien n’interdit non plus la délégation de la gestion d’un tel dispositif à une société privée. En Grande Bretagne c’est la police nationale qui gère ces dispositifs.
Il n’existe pas de cadre de travail pour les personnes intervenant dans la gestion et la surveillance, il n’y a pas de système d’assermentation actuellement.

Un autre élément à prendre en compte dans le choix d’installer ou non un tel dispositif concerne son coût. On estime à 140 000 € le coût d’exploitation de 20 caméras en fonctionnement 24h/24 avec 5 agents. Avignon en a installé 35 pour 1 million d’€ et Amiens 35 également pour 800 000€. Si la part de financement émanant de l’Etat au travers d’un fond spécifique est incitative (13 millions d’€ au total) pour l’installation, ce sont les collectivités locales qui financent pour l’essentiel, la mise en place et la gestion du dispositif et des agents qui le font fonctionner, car les caméras ne remplacent pas le personnel pour traiter les informations collectées.
JJ Urvoas a conclu son intervention : « ni sacralisation, ni jugement a priori, il est nécessaire d’avoir un usage réfléchi et raisonné de ces dispositifs car il n’existe pas aujourd’hui en France d’éléments objectifs permettant d’être définitif sur ce sujet. »

Réza Salami a souhaité que le CCQ se saisisse de ce sujet et que chacun puisse s’exprimer. Les échanges avec les membres du CCQ ont permis d’aborder différents aspects et furent l’occasion d’exprimer divers points de vue :

  • Comme pour le radar, la caméra à une dimension préventive car elle évite les excès.
  • Qu’est-ce qu’on attend des caméras : déplacer la délinquance ?
  • Ce serait une mesure populaire.
  • On prête toutes les intentions à ces dispositifs.
  • Cette démarche s’inscrit dans un choix de société qui privilégie la création massive d’emploi dans la sécurité et la répression alors que dans le même temps elle supprime des emplois dans l’éducation.

Au-delà de la question de la vidéo, d’autres thèmes liés à la tranquillité publique ont été abordés. Ce fut l’occasion pour Réza Salami de rappeler des actions mises en place par la collectivité ou des éléments à prendre en compte dans la réflexion :

  • Les jeudis soirs place de Liberté : aujourd’hui une action est menée avec les médiateurs de la Ville, les associations étudiantes, les directeurs des grandes écoles, la Croix Rouge. Un affichage a été mis en place pour rappeler la nécessité du respect de l’espace et de ses riverains. Des rencontres ont eu lieu avec des riverains ou professionnels de la place pour évoquer les difficultés rencontrées et pour faire émerger des pistes d’amélioration.
  • La loi sur l’Ivresse Publique et Manifeste (IPM) existe. La police n’a pas les moyens de la faire appliquer lors de rassemblements du type des jeudis soir (la police nationale avait à Brest 354 agents en 2004, elle en a aujourd’hui 281 y compris les adjoints de sécurité).
  • Il faut relativiser, s’il y a 23 000 étudiants à Brest, la présence sur la place de la Liberté ne concerne que 2 à 2.5% d’entre eux.
    La réalité des jeunes : plus une question de santé publique que de sécurité publique
  • Les groupes alcooliers ont un chiffre d’affaire supérieur à celui du ministère de la santé, et sont tentés d’inciter à boire
  • Les rites de passage d’une génération à l’autre et les passerelles entre générations n’existent plus
  • En matière de consommation d’alcool, il y a la nécessité d’avoir un message clair

D’autres points de vue ont été exprimés, des demandes formulées et des suggestions faites :

  • Un parallèle est fait avec le tabac dont le prix augmente régulièrement, pourquoi il n’en serait pas de même pour l’alcool
  • Il a été demandé que les chiffres du nombre de blessés les jeudis soir soient publiés
  • Il est proposé que le Maire interdise l’alcool dans les soirées organisées par des associations dans ses locaux comme par exemple dans la salle des conférences.
  • Trouver d’autres « jeux » pour les étudiants et que l’UBO prenne sa place dans la gestion d’un tel dispositif.
  • L’UBO n’est responsable de ses étudiants que sur le temps d’étude pas lors des soirées. Par contre, elle pourrait adapter les emplois du temps pour que les cours du vendredi matin soient assurés au lieu d’avaliser le système en laissant libre le vendredi.
  • Comment montrer aux jeunes qu’on est satisfait de les voir venir à Brest tout en les incitant au respect.
  • Inviter les représentants d’écoles ou associations étudiantes pour les écouter et échanger avec eux sur ces questions
  • Comment faire prendre conscience sur les conséquences des surconsommations d’alcool
  • Associer les bars et les établissements de nuit sur Brest qui reçoivent aussi ces jeunes.
  • Un rite de passage ? un passage obligé ?
  • Difficultés à accepter des dispositifs proposés par les institutions.
  • Chercher des actions menées dans d’autres villes pour en tirer des retours d’expériences

Le groupe de travail du CCQ « Tranquillité publique » va poursuivre son travail à partir de ces échanges et va proposer une série de rencontres autour de différents thèmes.

2 - Présentation des 4 candidats pour l’élection au bureau de 2 nouveaux membres puis vote

Quatre personnes se sont présentées pour intégrer le bureau suite au départ de 2 membres : Jérôme Duvivier, Jacqueline Kernéis, Pascale Hautain et Jean Yvon.
Après vote et dépouillement ce sont Jacqueline Kernéis, Pascale Hautain qui ont été élues.

3 – Point d’actualité et Questions Diverses


- Olivier Cuzon, membre du CCQ, a rappelé la demande qu’il avait déjà formulée lors de la réunion plénière précédente de voir le CCQ Brest centre débattre de la question de l’Eau, compte tenu de l’échéance prochaine de la convention avec le concessionnaire actuel.

- Des visites du site de valorisation des déchets du Spernot sont organisées à destination des membres des CCQ de 9H00 à 12H00 les 12/12/09 et 16/01/2010. Les personnes intéressées qui ne seraient pas déjà inscrites sont invitées à prendre contact avec la Mairie de quartier.

- Un travail en inter quartiers va être mené sur la mise en place d’un parcours d’interprétation de la ville d’hier, d’aujourd’hui et de demain, à partir du site du plateau des Capucins. Deux membres du CCQ Brest centre ont fait part de leur souhait de participer à cette démarche.

Mis à jour : jeudi 11 février 2010

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